Loi n° 97-02 du 02 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998. notamment ses articles 55, 56, 86 et 87
Loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 05 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998.
Loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage.
Loi n°90-34 du 25 décembre 1990 modifiant et complétant la loi n°81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage.
Loi n° 2000-01 du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Loi n°06-24 du 06 Dou el hidja 1427, correspondant au 26 Décembre 2006, portant loi de finances pour 2007, notamment ses articles 79 et 80.
Décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue. F.N.A.C
Arrêté interministériel N° 134 du 23 Juin2002 correspondant au 12 Rabi el Thani 1423 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302.090 intitulé « Fonds de promotion de la formation professionnelle Continue ».
Arrêté interministériel N° 135 du 23 Juin2002 correspondant au 12 Rabi el Thani 1423 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302.091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage ».
Arrêté du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 fixant les modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage et le modèle d'attestation afférent.
Circulaire ministérielle n° 12/SEFP/SM/99 du 20 décembre 1999 portant modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe de la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage et le modèle d'attestation y afférent.
Note circulaire N° 156 du 29 avril 2000 de la Direction Générale des impôts (Ministère des Finances) relative à la taxe de la Formation Professionnelle Continue et taxe d'apprentissage : Modalités de recouvrement et de contrôle .
